Conditions générales de vente de tableaux et de fourniture
de services – CGV 2020

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des tableaux proposés à la vente sur le site  www.shop.rolandpalmaerts.be comprenant les œuvres des artistes Odette Feller © et Roland Palmaerts © (ci-après dénommé « le Site »)

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat du Client.

Article 2 – Prix – Modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC.

Nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux et de valeur sur les œuvres et produits régulièrement actualisés. Les prix indiqués s’entendent à la base en Euros.

Votre commande sera confirmée en réglant  la totalité des achats sur site, soit par cartes crédits (le + rapide) ou par virement bancaire de compte à compte aux coordonnées bancaires indiquées (le délai de transfert sera plus long).

Article 3 – Réclamations

Toute réclamation ou contestation du client à l’encontre du service devra être formulée, exclusivement par e-mail à l’adresse palmaertsroland@gmail.com au plus tard 48 heures à compter du fait générateur sous peine de déchéance.

Article 4 – délai de rétractation

L’œuvre artistique n’étant pas un produit de consommation courant, les parties conviennent que l’achat d’une œuvre d’Art ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Article 5 – Propriété intellectuelle et industrielle ©

L’auteur garantit à l’acheteur qu’il est l’unique propriétaire de l’œuvre.

L’auteur assure que celui-ci n’est grevé d’aucune affectation et/ou hypothèque et garantit à l’acheteur qu’aucun tiers n’a de droits ou de sûretés particulières sur l’œuvre.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie, à d’autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est strictement interdite.

L’œuvre étant protégée, le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon qui peut engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les tableaux sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur « Le Site » ne pourra être faite sans NOTRE accord écrit. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément définie et autorisée par l’auteur ou ses ayant droits est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites civiles et pénales. Par ailleurs, les utilisations ou adaptations individuelles ou collectives par tous moyens de reproductions actuels connus ou de technologies futures s’inspirant d’une œuvre originale sont considérées contraires à l’acquisition dans le stricte cadre de la jouissance privée de l’œuvre et  ne pourra faire l’objet d’aucune autorisation.

Article 6 – Responsabilité

Les tableaux proposés à la vente ont fait l’objet de tous les soins nécessaires.

Dans l’hypothèse d’une non-conformité accidentelle du tableau livré, la responsabilité de www.shop.rolandpalmaerts.be serait limitée au seul remboursement du prix d’achat.

Article 7 – Vie Privée

Nous respectons votre vie privée. Nous ne collectons pas de données sans votre consentement. Nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation du site pour de plus amples informations.

Article 8 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et Tribunal compétent

Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée  par la disposition la plus proche possible de l’objet en cause.

www.shop.rolandpalmaerts.be  ne saurait être tenu responsable d’une inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations, de pandémie ou autres phénomènes connus ou non.

Les présentes conditions générales seront exclusivement régies par la loi belge.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en Belgique seront compétents.